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Conditions générales d'utilisation

Dernière mise à jour : 25 juin 2026

Démarche Centrale est une société privée et n'est pas un service de l'État. Nous proposons un accompagnement payant pour la réalisation de vos démarches administratives liées aux véhicules ; ces démarches restent par ailleurs accessibles gratuitement sur les sites officiels de l'administration.

1. Objet

Les présentes conditions générales d'utilisation (« CGU ») définissent les modalités d'accès et d'utilisation du site Démarche Centrale ainsi que les conditions dans lesquelles nous fournissons un service d'assistance et d'accompagnement pour la réalisation de démarches administratives relatives aux véhicules (notamment la délivrance d'une carte grise pour un véhicule neuf ou d'occasion). Toute utilisation du site implique l'acceptation pleine et entière des présentes CGU.

2. Nature du service

Démarche Centrale agit en qualité de prestataire indépendant. Nous ne sommes ni un organisme d'État, ni un mandataire officiel de l'administration. Notre rôle consiste à simplifier et à accompagner la constitution et la transmission de votre dossier auprès des services compétents, en échange de frais de service qui s'ajoutent aux taxes et redevances officielles dues à l'État.

3. Tarification

Le prix affiché lors d'une simulation de devis comprend : nos frais de service, la taxe régionale calculée en fonction de la puissance fiscale du véhicule et de la région de résidence, ainsi que les taxes fixes applicables (taxe de gestion, redevance d'acheminement). Ce montant constitue une estimation établie à partir des informations renseignées et des données du véhicule obtenues via nos sources d'information ; il peut être ajusté si ces informations se révèlent incomplètes ou inexactes.

4. Obligations de l'utilisateur

L'utilisateur s'engage à fournir des informations exactes, complètes et à jour (identité, coordonnées, informations relatives au véhicule). Démarche Centrale ne pourra être tenue responsable des conséquences résultant d'informations erronées ou incomplètes communiquées par l'utilisateur.

5. Délais de traitement

Les délais de traitement et de délivrance des documents officiels dépendent des services de l'administration et échappent au contrôle de Démarche Centrale. Aucune garantie de délai ne peut donc être consentie. Démarche Centrale s'engage néanmoins à transmettre votre dossier dans les meilleurs délais après réception de votre paiement et de l'ensemble des pièces nécessaires.

6. Données personnelles

Les informations collectées via le site (identité, coordonnées, informations relatives au véhicule) sont utilisées exclusivement dans le cadre du traitement de votre démarche. Elles ne sont communiquées qu'aux organismes nécessaires à l'accomplissement de la prestation et ne sont ni vendues ni cédées à des tiers à des fins commerciales.

7. Responsabilité

Démarche Centrale met tout en œuvre pour assurer l'exactitude des informations affichées sur le site et la bonne exécution des prestations commandées. Sa responsabilité ne saurait toutefois être engagée en cas de refus, de retard ou de difficulté imputable à l'administration, à un tiers, ou à des informations erronées transmises par l'utilisateur.

8. Contact

Pour toute question relative aux présentes CGU ou à votre dossier, vous pouvez nous contacter via notre formulaire de contact.